CopperPark

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La solution complète pour la gestion du contrôle du stationnement payant

Contexte légal

L’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voie publique.

Les dispositions relatives à la dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2018.

Au 1er Janvier 2018, ne pas payer le tarif horaire du stationnement ne relèvera plus de l’infraction pénale. L’amende de 17 euros pour défaut ou insuffisance de paiement disparaîtra.

La réforme du stationnement en quelques points

Objectifs
Confier aux collectivités locales tous les moyens pour faire du stationnement un outil vraiment efficace afin de développer de véritables politiques de transports ambitieuses.
« Comme cela a été prouvé dans les autres pays européens l’ayant appliquée, cette réforme décourage la fraude et, par l’affectation des recettes à l’amélioration des transports publics, est profitable à la mobilité durable dans nos villes.»
Louis Nègre
Premier vice-président du GART

Un nouveau modèle
L’adoption de cette réforme dépénalise le non-paiement du stationnement qui sera désormais considéré comme une occupation domaniale soumise à redevance.
Un nouveau modèle sera instauré : le paiement spontané de la redevance ou le paiement ultérieur, sous forme d’un « forfait de post-stationnement » dont le montant ne pourra excéder celui de la durée maximale de stationnement autorisé.

Une nouvelle gestion
Quatre éléments combinés permettent une gestion efficace du stationnement :
  1. La réglementation (délimiter les lieux de stationnement et les dépendances réservées à certaines catégories d’usagers)
  2. La tarification dans le but d’assurer une rotation convenable des véhicules
  3. Le contrôle du respect des règles
  4. La fixation du montant dont le conducteur aura à s’acquitter en cas de non-respect des règles

Une vraie décentralisation
La loi donne aux collectivités la possibilité de fixer librement le tarif horaire du stationnement.
Le produit financier sera exclusivement utilisé pour des projets locaux à la différence du système en vigueur qui ne prévoit qu’un reversement partiel aux collectivités.
En définitive, ce sont des ressources supplémentaires qui permettront aux élus locaux d’organiser la mobilité sur leur territoire.

Une solution complète, flexible et modulaire

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Déploiement de la solution CopperPark

Recueil du besoin
  1. Identification des règles de tarification et des zones de stationnement
  2. Définition du format de l’avis de paiement
  3. Organisation du contrôle

Mise en œuvre du cahier des charges
  1. Installation de la solution CopperPark
  2. Equipement matériel des agents de contrôle (PDA + imprimante portable)
  3. Communication sur le pré-paiement en ligne

Paiements connectés
  1. Horodateurs connectés (Saisie de la plaque d’immatriculation et envoi du paiement associé)
  2. Installation du pré-paiement en ligne (SMS, Smartphones)
  3. Gestion des abonnements

Automatisation du contrôle
  1. Lecture automatisée des plaques d’immatriculation
  • Création du cahier des charges
  • Dématérialisation du contrôle du stationnement
  • Gestion des contestations post-stationnement
  • Introduction du pré-paiement en ligne
  • Gestion du pré-paiement associé à une plaque d’immatriculation d’un véhicule
  • Automatisation du contrôle de stationnement et des véhicules en infraction

Comment cela fonctionne ?

Il est 10 heures, je décide de garer mon véhicule dans une commune dans laquelle le stationnement est payant de 9 h à 19 h.

Le coût horaire fixé par la commune s’élève à 2 €.

Le montant du forfait de post-stationnement s’élève à 20 €, soit une journée entière de stationnement.

Scénario 01

Je souhaite rester pendant 4 heures à 2 €/heure. Je paie directement 8 €.

Je suis finalement resté pendant 6 heures. Je ne suis plus considéré comme étant en infraction mais comme ayant choisi le forfait de post-stationnement.

Je paie mon forfait de post-stationnement 20 € (FPS) – 8 € dont je me suis déjà acquitté le matin. Soit 12 €.

Scénario 02

Je ne sais pas combien de temps va durer mon stationnement.
Je choisis le forfait de post-stationnement, je devrais payer 20 € soit l’équivalent d’une journée entière.

L’agent de contrôle considère que j’ai choisi le forfait de post-stationnement.
Il me délivre un avis de paiement de 20 €.

Je paie mon forfait de post-stationnement: 20 €.

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