La Dépénalisation du stationnement : quels sont les impacts en 2018 ?

La Dépénalisation du stationnement : quels sont les impacts en 2018 ?

La dépénalisation du stationnement est entrée en vigueur en 2018. La loi autorise désormais le conseil municipal à instituer une redevance de stationnement. Dès lors, si l’automobiliste ne paie pas ou ne paie que partiellement cette redevance lors du stationnement de son véhicule, il ne commet plus une infraction sanctionnée par une amende pénale de première classe, mais il doit acquitter un forfait de post-stationnement dont le montant est fixé par la commune. Retour dans ce nouvel article rédigé par nos experts, sur la solution de solution de dépénalisation de stationnement Copperpark.

Quelles sont les conditions d’une dépénalisation stationnement réussie ?

Changeons les règles ensemble pour mieux vivre demain. Pour une transformation réussie du stationnement payant, il convient de procéder en 6 étapes distinctes :

  1. Fixer le tarif du stationnement payant
  2. Organiser le contrôle et l’émission des FPS
  3. Prévoir la gestion recouvrement du stationnement des FPS
  4. Organiser la gestion des contestations (RAPO)
  5. Etablir un suivi financier global de l’activité
  6. Communiquer localement sur la réforme du stationnement

Ces nouvelles responsabilités sont conférées aux collectivités. Voyons dans le détail les étapes sont les collectivités doivent se charger.

Un travail de fond à entreprendre pour la dépénalisation du stationnement 2018

Il convient aux collectivités de fixer le tarif du stationnement payant. Un barème tarifaire convenablement défini, constitue un facteur déterminant de l’incitation au paiement immédiat de la redevance plutôt qu’à son acquittement a posteriori sous forme forfaitaire. Dans un second temps, la collectivité organise le contrôle et l’émission des FPS. La surveillance du stationnement est le socle de toute politique de stationnement public. Suite au contrôle, la collectivité doit prévoir le recouvrement des PFS. Il est indispensable que chaque collectivité se prépare aux changements imposés et doit établir un diagnostic de ses dispositifs de paiement ainsi que de ses dispositifs de surveillance. Pour organiser la gestion des contestations, les collectivités doivent se doter d’un outil de gestion des RAPO. Le choix du mode de gestion dépend du niveau d’implication souhaité par la collectivité.

Copperpark, la seule solution complète dépénalisation stationnement

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