Procès Verbal électronique (PVe)
Le PVe, en quoi cela consiste ?
Lancé en 2009, le PVe est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire français pour une généralisation progressive d'ici Juin 2012.
Mené par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), ce projet a pour ambition la dématérialisation complète des opérations de verbalisation des quatre premières classes :
- l'enregistrement des contraventions;
- la notification de la verbalisation;
- le recouvrement des amendes.
PROCESSUS :
- L'agent constate et relève l'infraction avec son PDA;
- Les données de l'infraction sont télétransmises vers le CNT (Centre National de Traitement);
- Le titulaire est identifié grâce au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules);
- L'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise;
- Le contravenant ou le titulaire de la carte grise :
- paie l'amende : le Trésor Public procède au recouvrement de l'amende.
- conteste : l'officier du ministère public du lieu de l'infraction traite la contestation.
OBJECTIFS :
- la simplification et la modernisation des services et de l'action publique;
- l'amélioration de l'efficacité de la chaîne pénale contraventionnelle avec l'utilisation d'outils fiables et efficaces;
- le renforcement du respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers grâce à une meilleure gestion des infractions (>> augmentation du taux de paiement de 50% à 66%)
- le redéploiement d'une partie des agents de sécurité au service de la sécurité publique (>> réduction du temps consacré à la gestion administrative des infractions constatées)
- une diminution des risques d'erreurs donc des risques de contentieux.
Coppernic, pionnier dans la création de solutions matérielles PVe homologuées.
